Dernière mise à jour : 02/10/2023

 

Informations importantes :

 

Madame Noémie CORNELIS, Entrepreneur Individuel spécialisé dans le secteur d’activité du conseil en relations publiques et communication, édite le site Internet accessible à l’adresse https://www.noemie-comm-reiki.com/. 

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et Madame Noémie CORNELIS, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le SIREN 840 412 555, dont le siège est situé 19 rue Agrippa d'Aubigné, 79000 NIORT.

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Madame Noémie CORNELIS peut être contactée :

• Par courrier électronique à l’adresse : no.cornelis@gmail.com ;

• Par courrier à l’adresse : Madame Noémie CORNELIS, 19 rue Agrippa d'Aubigné, 79000 NIORT ;

• Via le formulaire de contact du Site Internet https://www.noemie-comm-reiki.com/. 

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Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services régissent dans leur intégralité l’ensemble des Prestations de services réalisées par Noémie CORNELIS.

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Toute Commande ou Réservation auprès de Noémie CORNELIS implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales Elles excluent l’application de toutes conditions d’achat du Client, quelles que soient les clauses figurant sur les documents commerciaux de ce dernier, sauf dérogation préalable et expresse de Noémie CORNELIS. 

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L’acceptation du Client est matérialisée par :

• La signature du Client sur le Devis, auquel sont annexées les présentes Conditions Générales, précédée de la mention « Bon pour accord » ;

• L’acceptation des CGPS en ligne ;

• Ou la signature du Client sur les CGPS au Cabinet de Noémie CORNELIS.

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Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

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Article 1 : Définitions

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« Cabinet » désigne le lieu où Madame Noémie CORNELIS propose les Prestations Reiki, 

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« Client » désigne la personne physique ou morale ayant confié à Noémie CORNELIS la réalisation d’une Commande ou ayant effectuée une Réservation pour une séance ou un atelier.  

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« CGPS » désigne le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre Noémie CORNELIS et le Client

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« Commande » désigne la commande d’une Prestation Communication confiée à Noémie CORNELIS par son Client Professionnel.

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« Consommateur » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

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« Devis » désigne le devis proposé par Noémie CORNELIS à son Client et accepté par celui-ci en vue de l’exécution des Prestations Communication.

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« Devis Complémentaire » désigne le devis complémentaire proposé par Noémie CORNELIS à son Client lorsque celui-ci demande des modifications de la Piste de travail ou des modifications de la maquette impliquant des « allers-retours correctifs » supplémentaires par rapport à ceux convenus dans le Devis initial. 

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« Maquette » désigne le projet des Prestations Communication réalisé par Noémie CORNELIS et adressé au Client, que ce dernier doit valider. 

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« Parties » désigne Madame Noémie CORNELIS et le Client. 

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« Piste de travail » désigne les éléments déterminés d’un commun accord entre Noémie CORNELIS et le Client, sur la base desquels Noémie CORNELIS réalisera les Prestations Communication. Parmi ces éléments figurent les couleurs (trois maximum), les polices et les symboles. 

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« Prestations » désigne les différentes prestations de services proposées par Noémie CORNELIS, à savoir : 

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• Les « Prestations Reiki » qui désignent les séances de Reiki Usui proposées à des Consommateurs. Ces séances ne constituent en aucun cas un acte thérapeutique, médical ou paramédical.

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• Les « Prestations Bien-être et Burlesque » qui désignent des ateliers de bien être au féminin et d’ateliers de danse de cabaret burlesque, proposées à des Consommateurs et des Professionnels. Ces ateliers ne constituent en aucun cas un acte thérapeutique, médical ou paramédical.

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• Les « Prestations Communication » qui désignent les prestations de communication et marketing proposées à des Professionnels, tel que prévu par le Devis : création et transmission de supports de communication et notamment identité visuelle, logo, carte de visite, textes de présentation, site Internet. 

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« Professionnel » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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« Réservation » désigne la réservation par le Client d’une Prestation Reiki ou d’une Prestation Bien-être et Burlesque auprès de Noémie CORNELIS.

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« Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse www.noemie-comm-reiki.com. 

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Article 2 : Objet

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Les présentes CGPS portent sur la réalisation des Prestations par Noémie CORNELIS, suite à la Commande ou la Réservation du Client. 

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Article 3 : Description des Prestations

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Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site Internet. 

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande ou Réservation. Le choix et l'achat d'une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

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Aucune Prestation n’est proposée pour des propriétés médicales, curatives ou préventives. 

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Les photographies illustrant les Prestations sur le Site Internet ne constituent pas un document contractuel. 

 

Les Prestations proposées sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

1. Prestations Communication

 

Le Client Professionnel passe une Commande de Prestations Communication en contactant Noémie CORNELIS par téléphone, mail ou via le formulaire de Contact du Site Internet. 

 

Un Devis mentionnant le prix en euros TTC et la liste des Prestations concernées est adressé au Client pour validation. Un calendrier prévisionnel pour la réalisation des Prestations Communication commandées est joint au Devis. 

 

Les Devis établis par Noémie CORNELIS sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur établissement. 

 

La réalisation des Prestations Communication débutera à compter de la réception par Noémie CORNELIS du Devis dûment signé, accompagné le cas échéant de l’acompte exigible dans le délai figurant dans le Devis ou initialement convenu entre les Parties. 

 

Lors du « rendez-vous Brainstorming » mentionné au Devis, Noémie CORNELIS et le client déterminent ensemble les éléments qui seront utilisés comme Piste de travail pour la création des Prestations Communication.

 

La Piste de travail définie lors de ce rendez-vous Brainstorming sera confirmée, par écrit, par le Client.  

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait ultérieurement modifier les éléments de la Piste de travail : 

• Si les changements demandés de la Piste de travail sont minimes : les modifications qui en découlent pourront être incluses dans les « allers-retours correctifs » prévus par le devis ;

• Si les changements demandés de la Piste de travail sont importants : un Devis Complémentaire sera proposé au Client. 

 

Le Client s’engage à contrôler et demander les corrections éventuelles de la Maquette avant validation définitive.

 

En aucun cas Noémie CORNELIS ne saurait être tenue responsable d’éventuels erreurs ou oublis apparaissant sur la Maquette après validation écrite ou numérique de la Prestation ou en l’absence de réserves ou réclamations émises dans un délai de huit (8) jours après la livraison. 

​

Les Prestations Communication seront réputées réalisées et conformes aux attentes du Client dès confirmation écrite, sur tout support ou en l’absence de réserve ou réclamation émise par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison des Prestations. 

 

En l’absence d‘accord sur la Maquette ou sur un Devis Complémentaire, le Client est autorisé à résilier le Contrat. Les sommes dues à Noémie CORNELIS seront alors calculées au prorata des prestations effectuées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

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Lorsque les Prestations Communication sont réputées conformes aux attentes du Client, le Client est seul responsable de l’utilisation desdites Prestations Communication et des modifications qu’il pourrait y apporter. Madame Noémie CORNELIS ne saurait être tenue d’y apporter de nouvelles modifications. 

 

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2. Prestations Reiki

 

Le prix des Prestations Reiki est indiqué sur le Site Internet. 

​

Le Client peut réserver une séance de Réiki en contactant Noémie CORNELIS par téléphone, mail ou via le formulaire de contact du Site Internet. 

 

Après validation de la date et de l’heure de la Réservation par Noémie CORNELIS, le Client s’engage à assister à la séance, à l’heure convenue. 

​

Le Client a la possibilité d’annuler ou reporter gratuitement sa Réservation jusque 72h avant le rendez-vous. Aucune modification dans les 72h avant la Prestation Reiki n’est possible et la séance sera considérée comme due.

 

Si le Client arrive en retard à la séance, celle-ci pourra être écourtée. 

 

Les Prestations Reiki sont réalisées à distance. 

 

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3. Prestations Bien-être et Burlesque

​

Le prix des Prestations Bien-être et Burlesque est indiqué sur le Site Internet. 

 

Le Client peut réserver une Prestations Bien-être et/ou Burlesque en contactant Noémie CORNELIS par téléphone, mail ou via le formulaire de Contact du Site Internet. 

​

Après validation de la date et l’heure de la Réservation par Noémie CORNELIS, le Client s’engage à assister à l’atelier, à l’heure convenue. 

 

Le Client a la possibilité d’annuler ou reporter gratuitement sa Réservation jusque 72h avant le rendez-vous. Aucune modification dans les 72h avant la Prestation Bien-être et/ou Burlesque n’est possible et l’atelier sera considérée comme due.

​

Si le Client arrive en retard à l’atelier, celui-ci pourra être écourté. 

 

Les Prestations Bien-être et/ou Burlesque sont réalisées à la Salle « Danse au Pluriel », située 21 rue du Moulin Rouge, 17000 La Rochelle. 

 

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Article 4 : Durée

 

Les présentes CGPS entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.

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Cette acceptation est formalisée par :

• la signature du Devis, auquel les CGPS sont annexées, portant la mention « bon pour accord » sous format papier ou électronique 

• par signature des CGPS au Cabinet

• ou par acceptation des CGPS en ligne.

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Article 5 : Droit de rétractation – Annulation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. 

​

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à Madame Noémie CORNELIS sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par :

• lettre recommandée envoyée par la poste à l’adresse suivante : Madame Noémie CORNELIS, 19 rue Agrippa d'Aubigné, 79000 NIORT ;

• ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : no.cornelis@gmail.com.

 

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

 

A l'attention de Madame Noémie CORNELIS (19 rue Agrippa d'Aubigné, 79000 NIORT). 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des services (*) :

 

Commandé le ______________/reçu le________________

Commande n°______________/ Facture n°_____________

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Nom du Client :

 

Adresse du Client :

​

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

​

Date :____________________

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En dehors de ce délai de rétractation, les Réservations annulées moins de 72 (soixante-douze) heures avant l’heure réservée, resteront à la charge du Client.

 

Article 6 : Livraison

​

Les délais de livraison des Prestations Communication sont précisés au Client avant la signature du Devis.  

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Tout retard dans l’exécution de la Prestation du fait du Client ou de ses préposés, et notamment dans la transmission par le Client de tout élément nécessaire à la réalisation de la mission de Noémie CORNELIS, relève de la seule et entière responsabilité du Client.

 

Tout retard et tout décalage du calendrier de livraison initial imputable au Client entraîneront, le cas échéant, la proposition par Noémie CORNELIS d’un nouveau calendrier et la majoration du tarif de la prestation initiale.

 

Tout retard de livraison imputable à Noémie CORNELIS et rendant impossible l’exécution de la prestation finale ne pourra engager sa responsabilité au-delà du montant prévu par le Devis.

 

Les Prestations Communication commandées seront livrées, au choix de Noémie CORNELIS, soit par voie électronique soit par remise en mains propres ou voie postale.

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Si le Client estime que les Prestations Communication livrées ne sont pas conformes aux spécifications du Devis, il devra en avertir Noémie CORNELIS par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les huit (8) jours calendaires au plus tard à compter de la livraison, sous peine de perdre tous recours à l’encontre de Noémie CORNELIS. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

 

A défaut de réserves ou réclamations ou en cas de non-respect des formalités et délais précités par le Client, les Prestations Communication seront réputées conformes au Devis, en quantité et qualité.

 

Article 7 : Conditions tarifaires

 

1. Tarifs

 

Les tarifs des Prestations Communication de Noémie CORNELIS sont ceux mentionnés sur le Devis en euros TTC, tenant compte du taux de la TVA applicable en France au jour de la Commande. Toute variation du taux pourra être répercutée sur le prix des Prestations.

 

Les prix sont donnés à titre indicatif au vu des éléments fournis par le Client et sont susceptibles à tout moment d’être modifiés lorsque le projet final ne correspond plus au devis initial.

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Les tarifs des Prestations Reiki et des Prestations Bien-être et Burlesque sont indiqués sur le site Internet en euros TTC.  

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2. Délais de règlement

 

Tous les paiements des Prestations Communication doivent être effectués en euros dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande d’acompte correspondante. 

 

Tous les paiements des Prestations Reiki et des Prestations Bien-être et Burlesque s’effectuent avant chaque séance ou atelier, en euros.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

​

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Noémie CORNELIS, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture ou non-conformité des Prestations commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à Noémie CORNELIS, au titre de l'achat desdites Prestations, d'autre part.

 

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3. Acompte 

 

Certaines Commandes de Prestation Communication imposent le versement d’un acompte dont le montant est précisé sur le Devis. En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la Commande sera de plein droit acquis à Noémie CORNELIS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

 

En l’absence d’acompte, et en cas d’annulation de la Commande par le Client, une somme correspondant à dix pourcent (10%) du prix total HT des Prestations sera acquise à Noémie CORNELIS et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. 

 

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4. Factures

 

Dans le cadre des Prestations Communication et des Prestations Bien-être et Burlesque, les factures sont établies par Noémie CORNELIS dès validation des Prestations par le Client. 

 

Dans le cadre des Prestations Reiki, une note est fournie au Client à chaque paiement. 

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5. Moyens de paiement

 

Les modes de paiement suivant peuvent être utilisés : 

• Pour les Prestations Communication : virement bancaire ;

• Pour les Prestations Bien être et Burlesque : virement bancaire, chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France, Paypal, Lydia ou espèce.

• Pour les Prestations Reiki : chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France,  espèce ou Paypal.

 

La mise à encaissement du chèque est réalisée immédiatement. 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Noémie CORNELIS. 

 

Les règlements reçus s’imputent sur la facture la plus ancienne. 

 

 

6. Non-respect des conditions de paiement

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Noémie CORNELIS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des commandes en cours et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Si le Client ne paye pas à la date d’échéance de la facture, la facture pourra porter intérêt à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal français. Si le Client est un professionnel, un montant fixe supplémentaire de 40 (quarante) euros sera automatiquement dû par le Client professionnel comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement. 

 

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Noémie CORNELIS par le Client, sans préjudice de toute autre action que Noémie CORNELIS serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client. 

 

Article 8 : Obligations et responsabilité

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1. Obligations et responsabilités du Client

 

Le Client transmet à Noémie CORNELIS des informations et documents sous sa seule responsabilité, il en garantit le contenu, l’exactitude, la disponibilité afin d’assurer la collaboration avec Noémie CORNELIS dans le cadre du projet en cause et de l’exécution des Prestations Communication. 

 

Le Client s’engage à collaborer étroitement avec Noémie CORNELIS à tous les stades de réalisation des Prestations afin de favoriser les échanges et la réalisation desdites Prestations conformément au Devis. 

 

Le Client assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des informations et des contenus objets des Prestations Communication. Ceux-ci doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur. 

 

Le Client s’engage à contrôler et demander les corrections éventuelles de la Maquette avant validation définitive de la Prestation Communication par validation écrite ou numérique.

 

Le Client pourra apporter ou demander des corrections / modifications à la Maquette de charte graphique ou logo à deux reprises, et pour la Maquette de carte de visite ou de site Internet, à trois reprises. 

 

Si le Client sollicite ensuite de nouvelles modifications / corrections, celles-ci pourront faire l’objet, selon les cas, d’un Devis complémentaire ou d’une nouvelle facturation par Noémie CORNELIS. 

 

En aucun cas Noémie CORNELIS ne saurait être tenu responsable d’éventuels erreurs ou oublis apparaissant sur la Maquette, après validation de la Commande par signature des bons ou autre validation écrite ou numérique ou en l’absence de réserves ou réclamations émises dans un délai de huit (8) jours après la livraison.

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Le Client reconnait avoir pleinement connaissance de la règlementation régissant les droits d’auteur, Internet et le droit de la santé et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur les Prestations Communication ainsi que des autorisations administratives ou autres à obtenir.

 

Le Client s’engage à avertir directement Noémie CORNELIS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations. 

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Commande ou Réservation, en quantité et qualité.

 

 

2. Obligations et responsabilités de Noémie CORNELIS

 

Noémie CORNELIS s’engage à collaborer étroitement avec le Client à tous les stades de réalisation des Prestations et à mettre en œuvre toutes ses qualités professionnelles lors de la réalisation des Prestations. 

 

Les seuls documents engageant Noémie CORNELIS sont exclusivement les présentes CGPS, le Devis et la facture ou note subséquente.

 

Noémie CORNELIS est tenue vis-à-vis du Client par une obligation de moyens et non de résultat. 

 

Noémie CORNELIS exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des Prestations, quand bien même Noémie CORNELIS en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet de la Commande.

 

La responsabilité civile de Noémie CORNELIS ne pourra être engagée de son fait que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution d’une Prestation Communication, pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de Noémie CORNELIS.

 

Lorsqu’un défaut de conformité imputable à Noémie CORNELIS est dûment prouvé par le Client, Noémie CORNELIS aura le choix de rembourser le Client ou de rectifier la Prestation (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.

 

En tout état de cause, dans le cadre des Prestations Communication et dans l'hypothèse où la responsabilité de Noémie CORNELIS serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que Noémie CORNELIS pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant HT perçu par Noémie CORNELIS au titre du Devis correspondant et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

 

Si les Prestations commandées ou réservées n'ont pas été fournies dans un délai de 2 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Prestations pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1 et L 216-6 et suivants du Code de la consommation.

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Article 9 : Confidentialité

 

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des présentes CGPS. 

 

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels ou tout préposé.

 

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de trois (3) ans après le terme du présent contrat pour quelque cause que ce soit. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information.

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Article 10 : Propriété intellectuelle

 

1. Dispositions générales

 

Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés pour la réalisation des Prestations Communication.

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Les Parties sont convenues que le Client a, sous réserve de l’accomplissement par ce dernier de l’intégralité des obligations qui lui incombent au titre des présentes, la propriété pleine et entière des Prestations Communication réalisées à sa demande par Noémie CORNELIS, dans le cadre de l’exécution du Devis. 

​

À ce titre, Noémie CORNELIS cède au Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’elle peut détenir sur les Prestations Communication, au fur et à mesure de leurs réalisations, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle.

 

La cession ne pourra porter que sur les Prestations Communication livrées et payées.

 

En conséquence, Noémie CORNELIS cède au Client le droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Prestations Communication.

​

Les projets présentés par Noémie CORNELIS et non retenus par le Client restent la propriété de Noémie CORNELIS et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

 

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2. Cession de droits d’auteur

 

La réalisation des Prestations étant soumise aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est expressément convenu entre les Parties que les droits cédés sont les suivants :

​

• Le droit de reproduire ou de faire reproduire ces Prestations Communication par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;

 

• Le droit de représenter ou de faire représenter ces Prestations Communication par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;

 

• Le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Prestations Communication, et ce sur tout support papier, informatique ou magnétique ou optique et notamment Internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

 

• Le droit de traduire ou de faire traduire les Prestations Communication, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire le résultat en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

 

• Le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Prestations Communication, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;

 

• Le droit de faire tout usage et d’exploiter les Prestations Communication, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers ;

 

• Le droit d’utiliser les Prestations Communication à titre de marques, dénominations commerciales, noms commerciaux et noms de domaine. 

​

Dans ce cadre, Noémie CORNELIS s’engage, aux termes de chacun de ces devis et de chacune de ces factures, à :

• Rappeler les termes du présent article 10.2 ;

• Mentionner expressément que la cession vaut pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

 

 

3. Durée et territoire

 

La présente cession de droits de propriété intellectuelle est consentie pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux d’auteur.

​

 

4. Rémunération

 

Conformément à l’article L.131-4 du Code la propriété intellectuelle, et en vertu de la nature particulière de l’objet des présentes CGPS, le prix de cession des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur attachés aux Prestations Communication est, sauf dispositions contraires du Devis, englobé de manière forfaitaire dans le prix de réalisation des Prestations Communication, tel que figurant sur les Devis et factures.

 

​

5. Garanties

 

Noémie CORNELIS garantit le Client qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt sur les Prestations Communication.

 

Noémie CORNELIS s’engage à obtenir des tiers susceptibles de détenir des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle sur les Prestations Communication, la cession de ces droits afin de permettre au Client d’exploiter les Prestations Communication conformément à ses besoins. 

 

Noémie CORNELIS s’engage à communiquer au Client, à première demande de celui-ci, toute convention ou projet de convention portant sur la cession à son profit de ces droits de propriété intellectuelle. 

 

 

6. Droits des tiers

 

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Noémie CORNELIS. La responsabilité de Noémie CORNELIS ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client garantit à Noémie CORNELIS une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires qui seraient mis à sa charge dans ce cadre.

​

L’accord du Client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

Les conditions d’utilisation des éléments protégés inclus dans les Prestations Communication de Noémie CORNELIS seront annexées aux Devis ou factures. Le Client s’engage expressément à respecter ces conditions d’utilisation et à défaut à assumer toutes les conséquences de leur non-respect.

 

Article 11 : Résiliation

​

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du Devis et des présentes CGPS, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat.

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En cas de résiliation, les sommes dues à Noémie CORNELIS seront calculées au prorata des prestations effectuées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

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Article 12 : Assurance

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Noémie CORNELIS déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des présentes CGPS. Noémie CORNELIS en justifie au Client à tout moment à première demande de celui-ci. 

 

Article 13 : Données personnelles

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Noémie CORNELIS est responsable des traitements des données personnelles des Clients effectués en vue de l’exécution des Prestations.

 

Les données personnelles concernées sont celles recueillies auprès du Client que Noémie CORNELIS enregistre dans son fichier client et qui sont indispensables à la réalisation des Prestations et au traitement de la relation contractuelle entre les Parties. 

 

Ces données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et comptables.

 

Les données personnelles du Client ne sont accessibles qu’à Noémie CORNELIS et ses employés. 

 

Les données personnelles sont traitées et hébergées en France. 

 

Dans le cas, où elles seraient transférées en dehors de l’Espace Economique Européen dans des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable au sein de l’Espace Economique Européen, ces transferts seraient effectués moyennant des garanties appropriées permettant d’assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux, notamment la signature des clauses contractuelles types adoptées par la commission européenne.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : no.cornelis@gmail.com. 

​

En cas de contestation concernant la manière dont Noémie CORNELIS collecte et traite vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou, si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle.

 

Article 14 : Archivage du contrat

 

Les présentes CGPS peuvent être enregistrées et imprimées par le Client afin de conservation et de reproduction. 

 

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, Noémie CORNELIS procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à no.cornelis@gmail.com.

 

Article 15 : Référence

​

Le Client autorise expressément Noémie CORNELIS à présenter sur différents supports les Prestations Communication réalisées pour le Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Ces Prestations Communication pourront notamment être mises en avant sur le Site Internet et dans les documents commerciaux de Noémie CORNELIS.

 

Le Client autorise expressément Noémie CORNELIS à inclure dans les Prestations Communication une mention indiquant sa contribution.

 

Le Client autorise expressément Noémie CORNELIS à communiquer à des tiers, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, l’identité du Client. 

 

Article 16 : Recours au médiateur de la consommation

 

Cet article ne concerne que les Consommateurs

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Si le Client est un Consommateur, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 

 

En cas de litige avec Noémie CORNELIS, le Client peut contacter le médiateur :

• Par courrier à l’adresse  : CNPM, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond ;

• Par téléphone :  +33 (0)9 88 30 27 72 ;

•  Sur le site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu

• Par courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu 

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Article 17 : Dispositions générales

 

1. Intégralité des dispositions

​

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGPS serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

​

2. Non-renonciation

​

La non-application par Noémie CORNELIS ou le Client de l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

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3. Force majeure

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Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

 

4. Règlement des litiges

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Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux de Bordeaux qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.